Cameroun : Affaire Pr Aba’a Oyono, le droit face à la plainte

La plainte rendue publique sur les réseaux sociaux pose trois grandes questions de droit. La légalité des interpellations au Cameroun, la compétence du Tribunal Militaire, et les limites de la publication d’une affaire judiciaire. Voici les faits et les règles pour comprendre.

Les faits décrits dans la plainte
Dans un document daté du 26 octobre 2025, le Pr Aba’a Oyono enseignant à l’Université de Yaoundé II raconte une opération menée à 7h du matin. Il affirme que sa résidence a été encerclée par des hommes cagoulés, en civil et armés. Il soutient qu’aucun mandat ni convocation ne lui a été présenté par les agents. Il décrit une interpellation qu’il qualifie de brutale, des menottes aux pieds et aux mains, une cagoule posée sur la tête, et la saisie de ses téléphones sans décision de justice.
Le plaignant vise des officiers du Service Central de Recherches Judiciaires du SED. Il évoque aussi le Secrétaire d’État à la Défense et le Directeur Central de la Coordination à la Gendarmerie. Il qualifie les faits d’arrestation arbitraire, de séquestration, de torture et d’abus de fonction.
Note de la rédaction : Ces éléments sont des allégations contenues dans une plainte. Les personnes citées bénéficient de la présomption d’innocence. Seule une enquête judiciaire peut établir les faits.

Ce que prévoit la loi pour arrêter un citoyen
Le Code de procédure pénale camerounais encadre les arrestations. Hors cas de flagrant délit, nul ne peut être arrêté sans un mandat délivré par le juge. L’article 30 du Code de procédure pénale le dit clairement.
Le domicile est protégé par la Constitution. L’article 42 rappelle que le domicile est inviolable. Pour entrer chez quelqu’un, la loi exige un mandat de perquisition. L’article 118 du Code de procédure pénale ajoute que cette opération se fait entre 6h et 18h, sauf exceptions prévues par la loi.
Le secret des correspondances est aussi protégé. L’article 29 de la Constitution dit qu’on ne peut y porter atteinte que par la loi. Pour exploiter un téléphone, il faut une ordonnance du juge d’instruction. C’est l’article 92 du Code de procédure pénale.
Si ces règles ne sont pas respectées, le Code pénal prévoit des sanctions. L’article 291 punit l’arrestation arbitraire. L’article 132 bis réprime la torture.

*Pourquoi la plainte est déposée au Tribunal Militaire*
La plainte a été adressée au Commissaire du Gouvernement près le Tribunal Militaire de Yaoundé. Ce choix respecte la loi. L’article 8 du Code de Justice Militaire donne compétence au Tribunal Militaire pour juger les militaires et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions. Les agents du SED et de la DGRE ont un statut militaire.
Le Commissaire du Gouvernement a l’opportunité des poursuites. Il peut décider d’ouvrir une information judiciaire, de classer le dossier sans suite, ou de renvoyer devant le tribunal. S’il ouvre l’enquête, l’article 10 du Code de Justice Militaire lui permet de juger aussi les civils impliqués dans la même affaire. C’est la connexité. Le Délégué Régional de la Sûreté Nationale cité dans la plainte pourrait donc être concerné si sa participation est établie.

*Publier une plainte sur les réseaux sociaux, que dit le droit*
La plainte a été diffusée le 26 octobre par le lanceur d’alerte Boris Bertolt. Le droit camerounais n’interdit pas de publier le dépôt d’une plainte. Cet acte est public. Le secret de l’instruction ne commence que lorsque le procureur ou le juge ouvre l’enquête. C’est l’article 198 du Code de procédure pénale.
Mais la loi pose des limites. L’article 305 du Code pénal punit la diffamation. Présenter des allégations comme des faits établis porte atteinte à la présomption d’innocence. L’article 169 du Code pénal interdit l’entrave à la justice. Publier pour faire pression sur les juges ou les témoins est réprimé.
La règle pour les médias est simple. Utiliser le conditionnel, parler d’allégations, rappeler la présomption d’innocence, et donner la parole à toutes les parties. Contacté par notre rédaction, le SED n’a pas encore réagi. Nous publierons sa version dès réception.

*Une affaire qui concerne chaque Camerounais*
Cette plainte teste un principe fondamental. La force publique agit-elle sous le contrôle du juge. L’article 42 de la Constitution dit que le domicile est inviolable. Si on peut entrer chez un citoyen un samedi à 7h sans papier, la protection devient théorique.
Pour les juristes, l’affaire Baongla avait rappelé que la filiation ne se prouve pas sur les plateaux de télévision. L’affaire Aba’a Oyono rappelle que l’arrestation ne se fait pas dans la rue. Dans les deux cas, la leçon est identique. Sans procédure, il n’y a pas de droit. Il n’y a que la force.

*La suite de la procédure*
Le Commissaire du Gouvernement doit maintenant décider. S’il ouvre une enquête, les agents cités seront entendus. Les registres de main courante seront vérifiés. Les certificats médicaux seront versés au dossier. S’il classe sans suite, il devra motiver sa décision.
L’État de droit ne se mesure pas aux discours. Il se mesure à ce que fait le parquet quand la force publique est mise en cause. L’instruction dira si nous sommes dans un État de droit ou dans un État de fait.

Éric zibi Atangana DP
Le journal l'immigrant au service des populations.
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